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Union Communiste Internationaliste
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N°141
février 2012
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La crise du logement, encore aggravée avec la crise du capitalisme
Dans la société capitaliste, la crise du logement est une plaie permanente pour les classes populaires. D’une part, l’exploitation des travailleurs signifie qu’ils sont payés le moins possible et que le patronat fait en permanence pression sur les salaires, pression redoublée en période de crise économique. D’autre part, le prix des logements doit être le plus élevé possible pour que les capitaux investis dans la propriété foncière et la construction de logements, quand ce n’est pas la spéculation immobilière, rapportent à leurs possesseurs. Si bien que le prix des logements et même les loyers sont inaccessibles pour toute une partie de la population laborieuse. Dans la société capitaliste, basée sur la propriété privée de la bourgeoisie sur les moyens de production, y compris la production de logements, sur les terrains et sur les immeubles, et basée sur la recherche du profit, il n’est pas rentable de placer ses capitaux dans le logement de travailleurs qui n’ont que leur salaire pour vivre.
Il arrive que l’État intervienne pour attirer des capitaux dans la construction de logements ouvriers mais cette intervention est conditionnée par les intérêts généraux de la bourgeoisie, et donc forcément limitée en ampleur et en durée. Il y a plus d’un siècle, en 1872, Engels affirmait que « la crise du logement n’est pas un hasard, c’est une institution nécessaire ; elle ne peut être éliminée, ainsi que ses répercussions sur la santé, etc., que si l’ordre social tout entier dont elle découle est transformé de fond en comble ». Et de fait, ni les capitaux privés, ni même l’État n’ont permis au fil des décennies d’éradiquer cette plaie. Il faudra pour cela supprimer la propriété privée, exproprier la bourgeoisie et mettre fin à l’exploitation de la classe ouvrière.
Aujourd’hui, dans cette période de crise où le chômage sévit, où le pouvoir d’achat des travailleurs se réduit alors que les prix flambent dans l’immobilier, la crise du logement ne peut que s’aggraver de façon dramatique pour les classes populaires. L’État, qui se consacre à sauver les profits de la bourgeoisie, réduit encore le peu d’argent qu’il consacrait au logement des familles ouvrières.
Nous publions ci-dessous quelques chiffres, pour la plupart provenant du dernier rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, qui témoignent de la dégradation de la situation.
Le mal-logement
Il existe des différences entre la définition du mal-logement selon qu’on se réfère aux associations qui militent sur ce terrain ou aux documents publics.
Le nombre réel de sans-domicile-fixe (SDF) est inconnu, mais à coup sûr au-dessus de 100 000 personnes. La fondation Abbé-Pierre évalue à 3,6 millions le nombre de gens « non logés ou très mal logés », auxquels elle ajoute huit millions de personnes en situation de « mal-logement ou de fragilité dans leur logement ». Cette association met en avant, compte tenu des gens qui cumulent plusieurs types de difficultés, le chiffre de dix millions de personnes touchées par la crise du logement.
En 2006, date de la dernière enquête globale de l’Insee sur le logement, cette enquête montrait que 2,7 millions de personnes vivaient dans des logements « inconfortables, de mauvaise qualité ou surpeuplés ». Le surpeuplement touchait un logement sur six.
Elle révélait que 1,6 million de logements ne disposaient d’aucun moyen moderne de chauffage, les occupants étant contraints à des moyens de fortune ; qu’un million avaient une installation électrique défaillante, voire dangereuse, cause chaque année d’incendies mortels. Un demi-million souffraient d’infiltrations d’eau et même d’inondations à cause de fuites non réparées dans la plomberie. Le calfeutrage du logement dans l’espoir de s’isoler un peu du froid provoque dans le pays 5 000 intoxications au monoxyde de carbone chaque année et une centaine de morts.
De nombreux travailleurs sont acculés à vivre dans des conditions qualifiées par les associations de « sous-logement ». En 2005, le CNRS évaluait à 100 000 le nombre de personnes – hors mariniers et gens du voyage – vivant à l’année en camping ou en mobile-home. Et l’on ne parle même pas de ceux qui sont contraints à monter en toute discrétion leur tente au milieu des bois et forêts d’Ile-de-France et d’ailleurs.
L’immobilier : un marché très juteux
Bien qu’encouragé officiellement – Sarkozy avait fait de la « France un pays de propriétaires » un slogan, voire un objectif – l’achat d’un logement est impossible pour bien des familles. Le nombre de ménages propriétaires de leur logement est péniblement passé de 56,1 % en 2002 à 57,1 % en 2006 pour atteindre 58 % en 2009. En réalité, seul l’endettement des ménages augmente considérablement, pendant que les promoteurs engrangent les profits. Qu’on en juge : sur les quinze dernières années, l’inflation officielle a progressé de 23,2 %, le coût de la construction de 53 % et le prix des logements neufs a augmenté de 104 %. Ces prix obligent les acquéreurs à s’endetter et à verser annuellement des milliards d’intérêts aux banques. Dans le pays, la somme des prêts immobiliers tourne autour de 700 milliards d’euros.
Les copropriétés pauvres
L’accession à la propriété, présentée comme un idéal par les politiciens défenseurs de la propriété privée, est souvent vue par les salariés comme un moyen d’échapper enfin à la crise permanente du logement. Mais la réalité est souvent loin du rêve. 350 000 logements en immeuble collectif sont gérés par des copropriétés en difficulté, rendant l’entretien des immeubles problématique, alors même que les charges de copropriété augmentent bien plus vite que l’inflation officielle : 3,9 % de hausse de ces charges en 2010 (+ 17,4 % ces quatre dernières années).
La situation de certaines copropriétés en faillite est dramatique. À Clichy-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, 6 000 personnes habitent dans des copropriétés en faillite, minées par l’humidité et les moisissures, dans des conditions telles qu’une épidémie de tuberculose y sévit. Le chauffage a été coupé en octobre dernier, au début de la saison froide, par une entreprise se plaignant d’impayés. Et il n’a été rétabli que grâce aux manifestations des habitants. Les autorités multiplient les plans de sauvegarde, mais en réalité ces propriétaires pauvres sont abandonnés à eux-mêmes. On leur demande des efforts financiers (4 500 euros de charges annuelles pour un trois-pièces) auxquels ces familles ouvrières, frappées en plus par le fléau du chômage, sont loin de pouvoir faire face.
L’Etat au secours des propriétaires et des promoteurs
Prétextant lutter contre la pénurie de logements disponibles à la location, l’État encourage l’achat, et donc la construction de logements neufs. Une série de mesures de défiscalisation portant le nom de parlementaires ou de ministres a ainsi vu le jour, à commencer par le dispositif Quilès en 1984, du nom du ministre PS du Logement. Avec une continuité remarquable quelle que soit la couleur politique du gouvernement, les avantages Périssol (droite), Besson (gauche), de Robien (droite) et Borloo (droite) ont pris le relais.
Le dispositif en vigueur, encore pour un an, est l’avantage Scellier, qui offre un cadeau fiscal allant jusqu’à 7 333 euros par an (plus d’un demi-smic net) au propriétaire qui fait construire en s’engageant à louer plus tard à un prix que les pouvoirs publics fixent en général au-dessus du prix du marché pour le privé. Ainsi en zone A (Paris et petite couronne) le plafond du loyer est de 21,70 euros/m², ce qui porte le loyer d’un deux-pièces de 45 m² à presque 1 000 euros par mois. Un locataire prétendant à un tel logement devrait aligner un revenu net de 3 000 euros. Avec ce type de construction, on est loin de mettre la location à portée des familles ouvrières. Ce dispositif censé inciter les capitaux privés à s’investir dans la construction de logements locatifs n’a pas permis la construction de logements abordables pour des salariés modestes et a au contraire stimulé la spéculation immobilière et la hausse des prix.
Le prêt à taux zéro (PTZ) est une mesure censée aider les ménages à accéder à la propriété. Mais sa version 2011, rebaptisé PTZ +, qui supprime le plafond de ressources pour en bénéficier, a permis de distribuer aux ménages aisés 55 % des 400 millions d’euros de fonds publics affectés aux PTZ. La part des ménages modestes s’est limitée à 10 %.
Le logement social et le désengagement de l’Etat
Bien que la France soit un des pays industrialisés où le secteur public a un poids important, le parc des quatre millions de logements sociaux, logeant environ dix millions d’habitants un peu à l’abri des mécanismes du marché, ne représente toutefois qu’un cinquième du total des logements. En vérité il y a bien des années que l’État ne donne plus les moyens qu’il faudrait aux sociétés HLM, souvent liées aux collectivités locales, pour entretenir leurs immeubles et en construire suffisamment de nouveaux pour faire face aux besoins.
La fondation Abbé-Pierre note que seul un demandeur d’HLM sur trois accède à un logement social chaque année. Le nombre de ménages demandeurs en attente d’un logement social est passé de 680 000 en 1984, à 1 220 000 en 2006 augmentant jusqu’à 1 722 000 début 2011.
Le parc HLM augmente certes, mais à un rythme très faible de quelque 30 000 à 36 000 logements par an. À ce rythme-là, il faudrait un demi-siècle pour satisfaire les demandes actuelles !
Selon le rapport du Sénat de novembre 2011, les logements dont l’État subventionnait la construction à hauteur de 6 000 euros en 2002, n’ont été subventionnés qu’à hauteur de 800 euros en 2011 et ne le seront que pour 600 euros en 2012. Ceux que l’État subventionnait à hauteur de 15 000 euros en 2002 ne le seront plus qu’à hauteur de 9 600 en 2012.
En 2011, le gouvernement est même allé puiser 245 millions d’euros dans la caisse des HLM pour compenser un peu ce qu’il ne prenait pas sur le budget de l’État ! Il fait financer par les locataires de HLM l’aide que l’État est censé apporter à la construction de logements sociaux ! Celle-ci en sera encore ralentie, d’autant qu’en 2012, malgré la ponction sur les HLM, les crédits publics à la construction de logement sociaux seront encore réduits de 27 % !
D’autre part le financement du logement social est de moins en moins social : plus du tiers des logements sociaux construits le sont pour des locataires dont les revenus sont supérieurs au plafond des revenus pour l’attribution d’HLM. Depuis dix ans, l’augmentation du nombre de logements construits est due pour moitié à ces logements pour locataires aisés. Les inégalités s’aggravent et la pénurie est d’autant plus grande pour les catégories les moins fortunées.
Il existe bien une taxe sur les entreprises, le « 1 % patronal », qui permet de faciliter un peu l’accès des salariés à une location ou à un prêt immobilier. Mais c’est loin d’être suffisant pour atténuer la crise du logement. D’autant qu’un gouvernement socialiste a baissé cette taxe, il y a vingt ans, de 1 % à 0,45 % de la masse salariale. Et qu’un gouvernement de droite a remonté, il y a cinq ans, le seuil des entreprises devant s’en acquitter de dix à vingt salariés.
Les locataires à la merci des propriétaires
Depuis des années, ces propriétaires de logements à louer profitent de la pénurie pour augmenter les loyers, quand ils ne la provoquent pas, préférant laisser des logements inoccupés plutôt que de les louer un peu moins cher. Il existe bien une taxe sur les logements vacants. Mais cette loi de 1998 ne concerne que les huit plus grandes agglomérations du pays et bien des propriétaires y échappent, puisque moins de 100 000 logements y sont soumis, sur les 2,3 millions vacants.
De 2001 à 2010 les loyers ont augmenté de 82,9 % dans le privé, contre 26,8 % en HLM. Alors que l’inflation officielle a été de 18,2 % dans la même période et que les salaires ne suivent même pas l’inflation. Le « taux d’effort » pour le loyer, c’est-à-dire la part du budget d’un ménage absorbée dans cette dépense, est aujourd’hui d’environ 25 % en HLM et de 50 % pour ceux qui louent dans le privé.
Les micrologements
Les propriétaires profitent de la pénurie en exigeant que les loyers des petites surfaces soient plus élevés, au mètre carré, que ceux des plus grands appartements ou des maisons. Un mètre carré de studio se loue aujourd’hui en moyenne 82 % plus cher qu’un mètre carré de cinq-pièces.
Le gouvernement a fait voter en novembre dernier une taxe sur les « micrologements » de moins de 14 m² loués à un prix jugé abusif. Cette taxe ne s’appliquera que dans certaines zones et son seuil de déclenchement sera de 30 à 45 euros/m² suivant les zones. Ainsi à Paris, un propriétaire pourra continuer à louer 12 m² pour un demi-smic, sans même atteindre le seuil de cette taxe. Il serait bien surprenant que cette disposition ralentisse la hausse des loyers, que les mesures précédentes n’ont pas freinée.
Les 23 500 jeunes qui logent en foyer de jeunes travailleurs (FJT) en savent quelque chose. Et bien que les chambres de FJT soient officiellement comptabilisées dans les chiffres nationaux des « logements d’insertion », les loyers y sont bien peu « sociaux ». Les FJT parisiens louent leurs chambres de 12 m² autour de 400 euros par mois. Ce qui correspond au loyer et aux charges, et qui revient à 30 euros/m², parfois 40 euros/m², à peu près le seuil de déclenchement de la taxe sur les « micrologements ». Alors que le loyer et les charges tournent en moyenne autour de 15 euros/m² pour les locataires dans le privé et autour de 8 euros/m² dans le public. Malgré leur coût important, le nombre de places en FJT est notoirement insuffisant, comme dans l’Oise, où il y a dix demandes pour une place en FJT.
Les travailleurs migrants logeant dans les 40 000 chambres des foyers Adoma (anciennement Sonacotra) ne sont pas mieux lotis car ces foyers ont des tarifs équivalant aux FJT. Cela pousse ces travailleurs pauvres à occuper une chambre à plusieurs.
Le logement d’urgence
Jamais avare de discours dénonciateurs, particulièrement quand il s’agit de laisser penser que ce sont les pauvres qui coûtent cher aux finances publiques, Sarkozy avait expliqué en octobre 2007 que « l’État dépense un million d’euros par jour pour loger les gens dans l’urgence, et notamment maintenir des familles à l’hôtel, dans des conditions de vie souvent indignes ». 20 000 à 30 000 personnes vivent dans de simples chambres sans cuisine ni sanitaires. C’est un marché que l’État offre à des propriétaires d’hôtels qui ne pourraient de toute façon pas accueillir des touristes à cause des normes sanitaires non respectées. Un marché florissant car, à l’issue du quinquennat de Sarkozy, rien n’a été fait pour loger les familles de travailleurs dans le besoin.
De leur côté, les dispositifs d’hébergement d’urgence sont noyés comme jamais sous les demandes, d’autant plus que les structures souvent associatives qui les mettent en œuvre ont elles-mêmes des difficultés financières. Chaque jour en moyenne, en 2009, dans le département du Rhône, 35 personnes ayant appelé le 115 sont restées à la rue car aucune solution de logement n’a pu leur être proposée. En 2011, ce nombre a grimpé à 250 quotidiennement. À Rennes, le 115 a reçu 50 % d’appels en plus en 2010 par rapport à 2009, année où les demandes avaient déjà augmenté de 30 %. La presse commence à se faire l’écho de familles qui ne trouvent à se loger qu’en rejoignant au milieu de la nuit un hôpital public, dernier lieu où l’on accueille en permanence.
Cette catastrophe est aggravée par la politique du gouvernement qui, en évitant à la bourgeoisie le désagrément de devoir payer la crise, reporte le fardeau sur d’autres. Ainsi, en avril 2011, les fonds destinés à l’hébergement d’urgence ont baissé : 900 places ont alors été supprimées à Paris, et plus de 1 150 en Seine-Saint-Denis.
En 2012, il est déjà prévu de réduire encore de 14 % le financement de l’État consacré à l’hébergement d’urgence.
L’État se moque bien de ses propres lois, telle celle sur les aires d’accueil pour les gens du voyage, votée en 2000 et renforcée en 2007, surtout si cela veut dire bousculer un peu les notables locaux que sont les maires des villes et les présidents d’agglomération. Aujourd’hui encore, il n’existe pas plus de la moitié des places prévues et 20 000 familles, soit au moins 80 000 gens du voyage, ne trouvent pas d’aires adaptées.
Les impayés de loyer en augmentation
Touchées par le chômage, les familles locataires ont de plus en plus de mal à régler le loyer en temps et en heure.
Le nombre de jugement d’expulsion contre des locataires a augmenté de 4,7 % en 2009, pour atteindre un record de 107 000. Cette année-là, la police a procédé à plus de 10 000 expulsions, un chiffre en hausse de 79 % sur la dernière décennie.
Fillon prévoit de ne revaloriser les allocations logement (près de 16 milliards au total en 2011) qu’à hauteur de 1 % par an dès 2012. Et cela quelle que soit la hausse de l’indice de référence des loyers sur lequel ces allocations étaient indexées auparavant. Et cela touche six millions de personnes.
Quand l’Etat se donne bonne conscience : la loi SRU...
La loi SRU, votée en 2000, impose théoriquement à 730 communes urbaines déficitaires en HLM de construire pour atteindre l’objectif de 20 % de logements sociaux sur le territoire municipal. Or il s’avère que 45 % de ces communes, souvent riches, ne respectent pas la loi. L’État n’a fait un constat de carence que pour 33 % d’entre elles et seulement 23 % ont fait l’objet d’une amende.
Cette amende ne change rien, car ces villes habitées par les classes aisées n’ont pas de problèmes de trésorerie et ont généralement des taux d’imposition locale faibles. Et de plus, les ménages privilégiés qui y habitent ne voient pas d’inconvénient à payer un peu pour tenir les pauvres à l’écart. C’est bien pour rester entre eux qu’ils ont acheté des logements chers dans des quartiers huppés.
...et la loi DALO
C’est au désarroi de ces millions de personnes qu’il faut comparer le bilan dérisoire du droit au logement opposable. La loi Dalo de 2007, dont s’est beaucoup vanté Sarkozy à l’époque, est censée être appliquée depuis 2008. Alors que, d’après le bilan des services de l’État eux-mêmes, 520 000 ménages auraient pu faire valoir leur droit au moment de l’entrée en vigueur de la loi, seuls 176 000 dossiers avaient été déposés à la mi-2011, essentiellement en Ile-de-France. Les dossiers de 130 000 familles avaient été examinés et 52 000 ont été déclarées officiellement prioritaires pour l’accès au logement. Or seuls 19 000 ménages ont été réellement logés.
Les autres familles « prioritaires » mais à la rue, plus nombreuses que celles qui ont été logées, peuvent toujours intenter une action en justice à l’encontre de l’État, en l’occurrence du préfet, et même la gagner, elles n’auront pour autant pas accès à un logement qui n’a pas été construit. Le nombre de ménages en droit de poursuivre l’État en justice s’accroît : 5 000 de plus en six mois seulement, atteignant 27 500 à la mi-2011. L’État a d’ailleurs prévu dans son budget 2012 un montant double par rapport à 2011 pour payer – pas aux mal-logés mais à d’autres services de l’État ! – les pénalités qu’il encourt pour ne pas respecter ses propres décisions.
10 janvier 2012
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